Modification de la PCH en 2022

La prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées et versée par le département est une aide financière personnalisée destinée à prendre en charge, de manière totale ou partielle, les dépenses liées à la perte d’autonomie dans la vie quotidienne.

Allongement de la durée maximale d’attribution

À compter du 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum voire sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette mesure vise à simplifier les démarches des personnes handicapées.

 (Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cet allongement concerne les 5 types d’éléments de la PCH :

  • élément 1 : aide humaine ;
  • élément 2 : aide technique ;
  • élément 3 : aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport ;
  • élément 4 : aide spécifique ou exceptionnelle ;
  • élément 5 : aide animalière.

Jusqu’à présent, la durée d’attribution maximale n’était pas uniforme. L’aide humaine, l’aménagement du logement et l’aide spécifique étaient les seules à pouvoir être attribuée pour une durée maximale de 10 ans. Pour les autres aides, la durée maximale variait entre 3 et 5 ans. Désormais, toutes les aides de la PCH peuvent être attribuée pour une durée maximale de 10 ans.

Autre nouveauté : la PCH peut maintenant être attribuée à vie, au même titre que d’autres prestations tels que l’AAH. Son attribution sans limitation de durée est possible lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Limitation de la durée des versements ponctuels

En cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l’élément 1 (aide humaine) de la prestation de compensation est limité à deux mois de prestation. À l’issue, le versement reprend de façon mensuelle.

Évolution des montants maximaux attribuables

Depuis le 1er janvier 2022, les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap évoluent.

 Arrêté du 11 août 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap – Légifrance (legifrance.gouv.fr) :

  •  aide technique (élément 2) : le montant maximal attribuable est de 13 200 euros ; 
  • aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport (élément 3) : le montant maximal attribuable est de 10 000 euros ;
  • charges exceptionnelles (élément 4) : le montant maximal attribuable est de 6 000 euros ; 
  • aide animalière (élément 5) : le montant maximal attribuable est de 6 000 euros.

Les montants maximaux ne changent pas pour  :

  • l’aide humaine (élément 1) ; 
  • l’aménagement du logement (élément 3) ; 
  • l’aide spécifique (élément 4).

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