Le bout du tunnel ?

Des mesures dont on espère l’application rapide

Des événements récents ont donné lieu à des décisions de justice et ont mis en évidence les difficultés, voire l’absence de prise en charge de certains handicapés. Nous connaissons tous des enfants ou adultes  qui se sont trouvés « sans solution », sans autre solution que le retour à la maison avec tout ce que cela implique pour la famille (perte d’emploi d’un parent, charge trop lourde à assumer, régression de l’enfant qui n’est plus socialisé etc.). Des situations souvent dramatiques. La médiatisation de quelques cas a permis de mettre à jour ce souci qui est plus fréquent qu’on ne croit et inconnu du reste de la société française.

L’état s’est saisi de ce problème par l’intermédiaire de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et la Ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, dans une lettre au conseiller d’Etat chargé de la mission de proposer toutes les solutions aptes à faciliter l’admission et l’accueil durable de ces personnes en situation critique :

«  La réponse que l’Etat a souhaité apporter est, d’abord, une réponse de court terme, avec la mise en œuvre immédiate d’une procédure d’urgence pour le repérage et la prise en charge des situations critiques.  Les situations critiques sont des situations dont la complexité de la prise en charge  génère pour les personnes concernées des ruptures de parcours : des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement, des refus d’admission en établissement, et dans lesquelles l’intégrité, la sécurité de la personne t/ou de sa famille sont mises en cause. »

« Mais l’Etat entend aussi, dans un dialogue étroit avec les conseils généraux qui portent également la politique d’accueil des personnes en situations de handicap, et en concertation avec les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi qu’avec les gestionnaires d’établissements et de services spécialisés, apporter des réponses plus structurelles, sur le moyen et le long terme. Car il est nécessaire de faire évoluer, tant les processus administratifs d’orientation que l’organisation de l’accueil et de l’accompagnement pour que des réponses durables soient offertes à toutes les situations critiques. »

Extraits de la circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé du 22 novembre 2013 relative à la mise en œuvre d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes:

« A l’échelon départemental, les MDPH doivent mettre en place (…) une commission en charge de la gestion des situations critiques. Cette commission travaille en lien avec la CDAPH. Elle examine les situations critiques : identifie les éléments de blocage et les modalités permettant d’aboutir à une solution adaptée. Elle formalise une solution, qui sera présentée à la CDAPH. Elle signale à l’ARS les situations pour lesquelles aucune réponse locale n’a été trouvée. »

«  A l’échelon régional, les ARS désignent, en leur sein, un référent régional pour les situations critiques.

Il lui sera confié :

–  une mission opérationnelle. Il mobilisera (…) tout acteur en interne ou parmi les personnels de l’ARS pour apporter une solution adaptée aux signalements des situations critiques par les MDPH pour lesquelles aucune solution n’aura pu être trouvée à l’échelon local. Il sera amené à établir un dialogue avec les familles et les établissements qui ont vocation à prendre en charge les personnes concernées. 

– une mission d’analyse et de diffusion des bonnes pratiques…

« A l’échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques… La cellule aura, auprès des ARS, une fonction d’aide à la gestion des situations critiques que les ARS, avec les Conseils généraux, n’auront pas réussi à résoudre au niveau régional. Le directeur d la CNSA informe la ministre des situations dont il est saisi. … La cellule est chargée de réaliser un bilan complet annuel du dispositif de repérage / signalement / traitement es situations critiques. »

« En complément de ce dispositif opérationnel, est mis en place un groupe de travail portant sur les évolutions de la règlementation, de l’accompagnement, et de la prise en charge des personnes handicapées. Il présentera ses préconisations, d’ici janvier 2014, à la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées. »

«  Le dispositif de gestion des situations critiques doit être installé dans les meilleurs délais, en lien avec les conseils généraux et les MDPH. »

Anne Chateau - déc 2013