Conférence-débat du 17 juin 2013 sur les thèmes :
– Organisation de la transmission du patrimoine des parents
– Optimisation du patrimoine de la personne handicapée
Compte rendu rédigé par Anne Chateau qui a assisté à la Conférence pour Syndrome Angelman France.
Le 17 juin, les sections des 10ème, 11ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements des Papillons blancs de Paris – APEI 75 – ont organisé une conférence-débat sur ces thèmes. Elle était animée par Monsieur HILD, conseil indépendant en gestion de patrimoine spécialisé dans l’accompagnement des familles touchées par le handicap (Jiminyconseil – www.jiminyconseil.com).
Comment aider les familles dans ce domaine ?
– Optimiser le patrimoine de la personne en situation de handicap en prenant en compte les contraintes liées à la perception de prestations sociales.
– Optimiser la transmission du patrimoine familial afin d’en assurer la sauvegarde, d’éviter les situations d’indivision et de limiter les difficultés liées à la récupération de l’aide sociale.
– Optimiser la protection de la personne en situation de handicap afin d’assurer son avenir.
Quelles sont les contraintes spécifiques ?
1 – Les conditions de ressources inhérentes à l’AAH (Allocation à l’Adulte Handicapé).
L’AAH est une ressource subsidiaire c’est-à-dire qu’elle n’est pas versée en cas d’autres ressources. Pour connaître les ressources de la personne handicapée et définir le montant de l’AAH, la CAF se sert de la déclaration d’impôts de la personne handicapée qu’elle sait une déclaration fiscale séparée ou qu’elle soit sur la déclaration fiscale des parents.
(à noter que la personne handicapée peut continuer à être inscrite sur la déclaration des parents même si elle est hébergée dans une institution).
Le mobilier locatif, les obligations, les assurances-vie (autres qu’épargne Handicap) ou les comptes sur livret dont les intérêts sont imposables apparaissent sur l’une ou l’autre des déclarations. Le rendement de ces biens est alors nul pour la personne puisqu’il élimine partie ou tout l’AHH, et peut même être négatif si, les parents inscrivant leur enfant sur leur propre déclaration fiscale, se retrouvent obligés de payer des impôts sur les intérêts touchés par leur enfant s’ils sont imposables.
2 – La situation d’hébergement.
Sont concernés ici les adultes en foyers de vie, foyers d’hébergement ou foyers d’accueil médicalisé (FAM).
1ère règle : Le majeur doit financer son hébergement s’il n’en a pas les moyens, c’est l’aide sociale qui le fait.
2ème règle : 90% des ressources de l’adulte hébergé doivent être reversées mais comme la loi de 2005 dit que cette somme ne doit pas dépasser 30% de l’AAH, le « reste à vivre » correspond à 30% de l’AAH, auquel peuvent être ajoutés les frais de mutuelle, de tutelle et les jours d’absence.
Si la personne handicapée ne touche pas l’AAH parce qu’elle a une pension de reversion, elle doit reverser 90% de ses ressources à concurrence du prix de journée.
L’adulte travaillant en ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) et qui est accueilli en foyer d’hébergement doit reverser 2/3 de son salaire et 90% de ses ressources.
Les maisons d’accueil spécialisé (MAS) ne sont pas concernées puisqu’elles relèvent de l’assurance maladie.
Cas particuliers : accueil temporaire, SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale), accueil de jour, SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés). Pour l’instant, la participation n’est pas demandée mais des changements risquent d’intervenir.
3 – La récupération de l’aide sociale:
L’aide sociale est une avance qui est faite à la personne qui contracte donc une dette envers le Conseil Général. C’est à ce titre que peuvent être récupérées par les services du département les sommes prises en charge par l’aide sociale au titre des frais d’entretien et d’hébergement dans les foyers (foyers de vie, foyers occupationnels, foyers d’hébergement, foyers d’accueil médicalisé). Elles sont seulement récupérables au décès de la personne handicapée, sur l’actif net successoral.
D’autres prestations, parfois non spécifiques aux personnes handicapées (voire même non qualifiées d’aides sociales), mais dont ces dernières peuvent bénéficier, sont également récupérables :
• les aides à domicile (aides ménagères, allocation représentative de services ménagers, etc.)
• l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) versée, notamment, en complément des pensions d’invalidité
• l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
• l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ne sont pas récupérables : l’AAH, l’AEEH, l’APL, l’ACTP, la PCH
Il convient cependant de bien préciser que le recours en récupération dans l’hypothèse d’un retour à meilleure fortune du vivant de la personne handicapée (par exemple en raison d’un héritage) n’est plus applicable pour la récupération des frais d’hébergement sauf dans le cas du retour à meilleure fortune intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.
Pas de récupération au décès de la personne handicapée si les héritiers sont les parents, le conjoint ou les enfants. Pas non plus si les héritiers sont les frères et soeurs, à condition qu’ils puissent apporter la preuve qu’ils ont assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (visites régulières, vacances, tutorat etc.). Mais à noter que dans ce dernier cas, et malgré la preuve fournie d’une aide effective, quelques Conseils généraux ont rendu récemment un avis différent, par exemple 1/3, 2/3.
En cas de biens immobiliers possédés par la personne handicapée, le Conseil général a pu prendre une hypothèque légale sur ceux-ci, même si ces biens sont en indivision Si, après le décès des parents, les autres enfants veulent vendre, l’hypothèque doit être levée. Le risque est donc grand de voir le bien aliéné au décès du bénéficiaire de l’aide sociale.
Il faut donc éviter l’indivision dans la transmission du patrimoine des parents. De même, si les héritiers ont constitué une SCI (société civile immobilière), la personne handicapée est considérée comme propriétaire et le bien fait donc partie de la succession : l’Etat peut donc obtenir une récupération et obliger les autres enfants à vendre même si l’hypothèque n’est pas possible.
Précisions sur la récupération : Elle s’effectue proportionnellement sur la part des héritiers qui y sont soumis. Elle intervient sur l’actif net successoral.
C’est une créance sur la succession et non sur les héritiers. Il existe donc une déperdition importante en cas de succession entre frères et soeurs : abattement réduit (15 932 €) et barême défavorable (jusqu’à 24 430€, 35% ; au-delà, 45%).
Pour en savoir plus : le principe de la récupération de l’AS sur la succession – Chambre des notaire Paris Ile de France
Comment organiser la transmission du patrimoine des parents ?
1 – Temps préparatoire de réflexion :
Il s’agit d’abord de tenir compte de toutes les contraintes détaillées ci-dessus et d’agir sur la répartition entre les héritiers dans l’ordre suivant :
– protéger son conjoint
– protéger les frères et soeurs
– protéger l’enfant en situation de handicap
2 – Il convient de réfléchir et de choisir ensuite : est-ce qu’il faut réduire la part de l’enfant handicapé ou au contraire la surcharger ? Qu’est-ce que nous, parents, nous voulons privilégier compte-tenu du fait qu’on ne peut pas déshériter un enfant ?
D ‘abord, bien distinguer la réserve héréditaire et la réserve disponible (celle-ci étant ce qui n’est pas la réserve héréditaire) :
Un enfant touche obligatoirement 50% de réserve héréditaire, la réserve disponible étant alors de 50%.
Deux enfants, réserve héréditaire : 2/3, réserve disponible :1/3.
Trois enfants et plus, réserve héréditaire : 3/4, réserve disponible : 1/4.
On ne peut pas jouer sur la réserve héréditaire qui est obligatoire. Mais il est possible d’agir sur la réserve disponible.
La première étape est de définir des lots en évitant de transmettre un bien immobilier à la personne handicapée.
Deux outils civils :
1 – Le testament : Il prend effet à mon décès et peut être modifié à tout moment. J’y exprime ce que je veux faire sur la quantité disponible.
2 – La donation : à faire en cas de droits importants de succession, pour donner sans attendre, à effet immédiat et irrévocable. Elle réduit en plus la pression fiscale. Dans ce cas, il faut exprimer son choix, soit :
* la donation par préciput, sur une partie de la quantité disponible
* la donation en avance sur la part successorale (sur la réserve héréditaire).
Dans une donation simple, il y a revalorisation des biens donnés au moment de la succession. Exemple : on a donné 100 000 € à chacun des deux enfants. L’un a tout dépensé et son bien est donc toujours considéré de 10 000 €. L’autre a multiplié par 5 le capital, soit 100 000 € X 5 = 500 000€. On considère que la somme à partager est de 600 000 €. Celui qui a fait fructifier la somme donnée va donc devoir rembourser 200 000 € à son frère. Il est préférable donc de faire une donation partage qui gèle les valeurs. Il est alors possible de faire des donations inégalitaires et d’impliquer aussi l’enfant en situation de handicap.
Tous les enfants participent alors à la constitution de cette donation dans le cadre d’un acte notarié.
Deux options permettent de supprimer une succession :
1 – La libéralité résiduelle (inscrite dans la loi de 2007) permet une transmission sur plusieurs générations tout en réduisant le coût fiscal et en évitant la récupération de l’aide sociale. Les donations résiduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne (par exemple, les parents transmettent le patrimoine vers un enfant qui, lui-même, le transmettra à son frère). Comme le frère tient ses droits de ses parents, il n’y a pas de récupération. On transmet la libéralité résiduelle par testament ou par donation, surtout en cas de biens immobiliers.
2 – L’usufruit successif : Au décès du précédent (ou au terme, pour un usufruit temporaire), l’autre usufruitier désigné lui succède.
Comment assurer un revenu supplémentaire à l’enfant en situation de handicap ?
Les outils financiers :
1 – La rente-survie : Elle est prise dans le patrimoine des parents ou des proches. Ce sont eux qui la financent. C’est une assurance-décès souscrite par les parents au bénéfice de l’enfant en situation de handicap qui recevra une rente en cas de décès de ses parents. Cette rente n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’AAH, ni dans contribution aux frais d’entretien et d’hébergement. Le tuteur de l’enfant devra alors s’assurer que la CAF ne considère pas cette rente comme un revenu (Le cas s’est déjà produit).
2 – L’épargne-handicap : Elle est prise sur le patrimoine de l’enfant. C’est un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne handicapée. Il n’y a pas de prise en compte des intérêts capitalisés, ni des retraits en capital, ni de la rente viagère dans sa totalité. C’est un vrai revenu supplémentaire avec exonération des prélèvements sociaux et les intérêts capitalisés restent acquis à la
personne.
Dans le cadre de l’épargne handicap :
– d’un point de vue civil : transmission hors succession de l’épargne en compte au moment du décès, en application de la clause bénéficiaire sauf « primes manifestement exagérées » ou « absence d’aléas ».
– d’un point de vue fiscal : transmission hors droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, au delà d’une taxation forfaitaire limitée à 20%.
Le juge des tutelles valide l’épargne-handicap.
« En ce qui concerne l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible. » Saint-Exupéry
AC – Août 2013 mise à jour février 2016
SYNDROME ANGELMAN FRANCE 